Conditions générales de vente


De la première prise de contact jusqu'à la fin de la formation, Pluricap s'engage !


Désignation

PLURICAP BY TEKWS est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations

informatiques et logiciels bureautiques (Word, Excel, PowerPoint…), le graphisme (photoshop, indesign…)

l’acquisition des bases du secrétariat et de la comptabilité, l’enseignement du Français en tant que langue

étrangère (FLE) l’enseignement de langues étrangères (Russe, Italien Espagnol, Anglais, Allemand), une

initiation à la Programmation Neuro Linguistique (PNL) ,développement personnel ainsi que des formations

diverses sur les thèmes de la pédagogie et sécurité.

Son siège social est fixé au 5 rue de Verdun, 67000 Strasbourg.

PLURICAP BY TEKWS conçoit, élabore et dispense des formations à destination des particuliers et des professionnels.

Les formations dispensées par PLURICAP BY TEKWS ont lieu au 1 avenue d’Alsace, 67000 Strasbourg ou chez le

client.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de

PLURICAP BY TEKWS.

- Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation.

- CGV : Conditions Générales de Vente.

- OPCA : Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, chargés de collecter et gérerles efforts de formation des

entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par

PLURICAP BY TEKWS pour le compte d’un client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes

conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes les

conditions générales d’achat du client.

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Inscription

L’inscription définitive est réalisée au moment de la signature de la convention par les parties prenantes : le

client et l’organisme de formation.

Cette signature a lieu avant le début de l’action de la formation.

Avant son inscription définitive, le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs

avec la mention de leur titre ou qualité, les horaires, les modalités d’évaluation de la formation, les

coordonnées de la responsable pédagogique et le règlement intérieur applicable sont remis au client.

Sont également remis au client avant son inscription définitive : les modalités de règlement et les

conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de

stage.

Conditionsfinancières,règlementsetmodalitésdepaiement

Tous les prix sont indiqués en Euros et hors taxes.

Conformément à l’article 261-4-4°-b du Code Général des Impôts, les transactions réalisées par PLURICAP BY

TEKWS, sont exonérées de TVA.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant,

sans escompte, à l’ordre de TEKWS.

Les moyens de paiement acceptés sont le chèque, le virement ou l’espèce.

Le client, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme de formation soit

directement, soit par le biais de l’OPCA auquel il adhère, les coûts de la formation.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le début de la formation.

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Annulation ou interruption d’une formation

Le client personne physique :

- Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client, personne physique, dispose d’un délai de

rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention de formation.

Il devra faire connaître sa décision par lettre avec accusé de réception adressée à l’organisme de formation.

- Selon les termes de l’article L6353-7 du Code du Travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le

stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur

prévue au contrat.

Le client, personne morale :

En cas de renoncement à l’exécution de la convention de formation par le client personne morale, après le début de

la formation, les prestations effectivement dispensées seront dues.

Horaires et accueil

Les horaires d’accueil de PLURICAP BY TEKWS sont, du Lundi au Jeudi : 09h00 à 18h00 et le Vendredi, de

9h00 à 15h00. Les heures de formation sont communiquées au stagiaire avant le début de la formation.

■ Effectif etajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité.

Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.

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Attestation

A l’issue de la formation, PLURICAP BY TEKWS remet une attestation de formation au stagiaire.

Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, PLURICAP BY TEKWS lui fait parvenir un exemplaire

de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence de chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

Obligationset cas de force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, PLURICAP BY TEKWS est soumis à une obligation de moyen et non de

résultat vis-à- vis de ses clients ou de ses stagiaires.

PLURICAP BY TEKWS ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas

d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un

responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à PLURICAP BY TEKWS, les désastres naturels, les

incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tout type,

ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PLURICAP BY TEKWS.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et support pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier,

électronique, numérique, orale…) utilisés par PLURICAP BY TEKWS pour assurer les formations ou remis aux

stagiaires constituent des preuves originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou

partie de ces documents sans un accord exprès de PLURICAP BY TEKWS.

Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation faite par le stagiaire et le client en vue de l’organisation ou

l’animation de formations.

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Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre

indicatif.

L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau

des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

PLURICAP BY TEKWS, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations

auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus

antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par

PLURICAP BY TEKWS auclient.

PLURICAP BY TEKWS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont

organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations

transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le client accepte d’être cité par PLURICAP BY TEKWS comme client de ses formations,

A cet effet, le client autorise PLURICAP BY TEKWS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la

nature des prestations dans ses listes de référence et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle,

entretiens, avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables

l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

- Les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation

de la formation et d’amélioration de l’offre de PLURICAP BY TEKWS.

- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de modification

des données à caractère personnel le concernant.

PLURICAP BY TEKWS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire pour une

période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

PLURICAP BY TEKWS s’engage à effacer, à l’issue des exercices, toute image et vidéo qui y auraient été prises par

tout moyen lors des travaux pratiques ou de simulations.

Siret: 450 246 434 00028 - Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 42 67 05601 67

Siège social : 5 rue de Verdun – 67000 Strasbourg

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le client ou le stagiaire et PLURICAP BY TEKWS à l’occasion de

l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à

l’amiable.

A défaut, les Tribunaux de Strasbourg seront compétents pour régler le litige.